Traitement des plaintes et règlement des différends
Traitement des plaintes et règlement des différends
Entrée en vigueur le : 14 août 2026
Dernière mise à jour : 14 août 2026
1. Définition d'une plainte Une plainte officielle est une déclaration écrite du client qui persiste après une tentative normale de résolution et qui inclut au moins l'un des trois éléments suivants :
Un reproche à l'endroit du conseiller ou du cabinet.
L'identification d'un préjudice (réel ou potentiel).
La réclamation d'une mesure correctrice (remboursement, annulation, etc.).
2. Procédure, délais et conservation
Gratuité : Le traitement de toute plainte est entièrement gratuit.
Transmission : La plainte doit être formulée par écrit et adressée au Responsable du traitement des plaintes, Élian Monette Bachkangi, par courriel à [Votre courriel professionnel] ou par la poste au [Votre adresse civique d'affaires, Québec, QC].
Accusé de réception : Transmis officiellement dans un délai de 5 jours ouvrables, obligatoirement accompagné d'une copie de la présente politique.
Avis à l'assureur : Si la plainte concerne directement un produit d'un assureur partenaire, ce dernier en sera avisé afin de collaborer à la résolution.
Analyse et décision : Une enquête impartiale est menée. Une réponse finale, écrite et motivée, vous sera transmise dans un délai de 30 jours (ou un avis de prolongation justifié si des documents manquent).
Registre : Toute plainte admissible est inscrite à notre registre interne (comprenant le nom du plaignant, la date, la nature de la plainte, le produit visé et la décision) et déclarée au Système de déclaration des plaintes (SDP) de l'AMF.
Archivage : Le dossier complet de la plainte est conservé pour une durée minimale de 5 ans.
3. Recours externes
Autorité des marchés financiers (AMF) : Si l'insatisfaction persiste après la décision finale, le plaignant a le droit d'exiger le transfert de son dossier complet à l'AMF. L'AMF analysera le dossier et pourra, si elle le juge opportun, offrir des services de conciliation ou de médiation.
Délai de transfert : Ce droit est valide pour une période maximale d'un an suivant la date de notre réponse finale.
Prescription civile : Le transfert de votre dossier à l'AMF n'interrompt pas la prescription de vos recours devant les tribunaux de droit civil.
Déontologie (CSF) : Pour toute plainte ciblant spécifiquement un manquement éthique ou déontologique, vous pouvez également communiquer directement avec le bureau du syndic de la Chambre de la sécurité financière (CSF).
Entrée en vigueur le : 14 août 2026
Dernière mise à jour : 14 août 2026
1. Définition d’une plainte Une plainte officielle est une déclaration écrite du client qui persiste après une tentative normale de résolution et qui inclut au moins l’un des trois éléments suivants :
Un reproche à l’endroit du conseiller ou du cabinet.
L’identification d’un préjudice (réel ou potentiel).
La réclamation d’une mesure correctrice (remboursement, annulation, etc.).
2. Procédure, délais et conservation
Gratuité : Le traitement de toute plainte est entièrement gratuit.
Transmission : La plainte doit être formulée par écrit et adressée au Responsable du traitement des plaintes, Élian Monette Bachkangi, par courriel à [Votre courriel professionnel] ou par la poste au [Votre adresse civique d’affaires, Québec, QC].
Accusé de réception : Transmis officiellement dans un délai de 5 jours ouvrables, obligatoirement accompagné d’une copie de la présente politique.
Avis à l’assureur : Si la plainte concerne directement un produit d’un assureur partenaire, ce dernier en sera avisé afin de collaborer à la résolution.
Analyse et décision : Une enquête impartiale est menée. Une réponse finale, écrite et motivée, vous sera transmise dans un délai de 30 jours (ou un avis de prolongation justifié si des documents manquent).
Registre : Toute plainte admissible est inscrite à notre registre interne (comprenant le nom du plaignant, la date, la nature de la plainte, le produit visé et la décision) et déclarée au Système de déclaration des plaintes (SDP) de l’AMF.
Archivage : Le dossier complet de la plainte est conservé pour une durée minimale de 5 ans.
3. Recours externes
Autorité des marchés financiers (AMF) : Si l’insatisfaction persiste après la décision finale, le plaignant a le droit d’exiger le transfert de son dossier complet à l’AMF. L’AMF analysera le dossier et pourra, si elle le juge opportun, offrir des services de conciliation ou de médiation.
Délai de transfert : Ce droit est valide pour une période maximale d’un an suivant la date de notre réponse finale.
Prescription civile : Le transfert de votre dossier à l’AMF n’interrompt pas la prescription de vos recours devant les tribunaux de droit civil.
Déontologie (CSF) : Pour toute plainte ciblant spécifiquement un manquement éthique ou déontologique, vous pouvez également communiquer directement avec le bureau du syndic de la Chambre de la sécurité financière (CSF).
Traitement des plaintes et règlement des différends
Traitement des plaintes et règlement des différends
Entrée en vigueur le : 14 août 2026
Dernière mise à jour : 14 août 2026
1. Définition d'une plainte Une plainte officielle est une déclaration écrite du client qui persiste après une tentative normale de résolution et qui inclut au moins l'un des trois éléments suivants :
Un reproche à l'endroit du conseiller ou du cabinet.
L'identification d'un préjudice (réel ou potentiel).
La réclamation d'une mesure correctrice (remboursement, annulation, etc.).
2. Procédure, délais et conservation
Gratuité : Le traitement de toute plainte est entièrement gratuit.
Transmission : La plainte doit être formulée par écrit et adressée au Responsable du traitement des plaintes, Élian Monette Bachkangi, par courriel à [Votre courriel professionnel] ou par la poste au [Votre adresse civique d'affaires, Québec, QC].
Accusé de réception : Transmis officiellement dans un délai de 5 jours ouvrables, obligatoirement accompagné d'une copie de la présente politique.
Avis à l'assureur : Si la plainte concerne directement un produit d'un assureur partenaire, ce dernier en sera avisé afin de collaborer à la résolution.
Analyse et décision : Une enquête impartiale est menée. Une réponse finale, écrite et motivée, vous sera transmise dans un délai de 30 jours (ou un avis de prolongation justifié si des documents manquent).
Registre : Toute plainte admissible est inscrite à notre registre interne (comprenant le nom du plaignant, la date, la nature de la plainte, le produit visé et la décision) et déclarée au Système de déclaration des plaintes (SDP) de l'AMF.
Archivage : Le dossier complet de la plainte est conservé pour une durée minimale de 5 ans.
3. Recours externes
Autorité des marchés financiers (AMF) : Si l'insatisfaction persiste après la décision finale, le plaignant a le droit d'exiger le transfert de son dossier complet à l'AMF. L'AMF analysera le dossier et pourra, si elle le juge opportun, offrir des services de conciliation ou de médiation.
Délai de transfert : Ce droit est valide pour une période maximale d'un an suivant la date de notre réponse finale.
Prescription civile : Le transfert de votre dossier à l'AMF n'interrompt pas la prescription de vos recours devant les tribunaux de droit civil.
Déontologie (CSF) : Pour toute plainte ciblant spécifiquement un manquement éthique ou déontologique, vous pouvez également communiquer directement avec le bureau du syndic de la Chambre de la sécurité financière (CSF).
Entrée en vigueur le : 14 août 2026
Dernière mise à jour : 14 août 2026
1. Définition d’une plainte Une plainte officielle est une déclaration écrite du client qui persiste après une tentative normale de résolution et qui inclut au moins l’un des trois éléments suivants :
Un reproche à l’endroit du conseiller ou du cabinet.
L’identification d’un préjudice (réel ou potentiel).
La réclamation d’une mesure correctrice (remboursement, annulation, etc.).
2. Procédure, délais et conservation
Gratuité : Le traitement de toute plainte est entièrement gratuit.
Transmission : La plainte doit être formulée par écrit et adressée au Responsable du traitement des plaintes, Élian Monette Bachkangi, par courriel à [Votre courriel professionnel] ou par la poste au [Votre adresse civique d’affaires, Québec, QC].
Accusé de réception : Transmis officiellement dans un délai de 5 jours ouvrables, obligatoirement accompagné d’une copie de la présente politique.
Avis à l’assureur : Si la plainte concerne directement un produit d’un assureur partenaire, ce dernier en sera avisé afin de collaborer à la résolution.
Analyse et décision : Une enquête impartiale est menée. Une réponse finale, écrite et motivée, vous sera transmise dans un délai de 30 jours (ou un avis de prolongation justifié si des documents manquent).
Registre : Toute plainte admissible est inscrite à notre registre interne (comprenant le nom du plaignant, la date, la nature de la plainte, le produit visé et la décision) et déclarée au Système de déclaration des plaintes (SDP) de l’AMF.
Archivage : Le dossier complet de la plainte est conservé pour une durée minimale de 5 ans.
3. Recours externes
Autorité des marchés financiers (AMF) : Si l’insatisfaction persiste après la décision finale, le plaignant a le droit d’exiger le transfert de son dossier complet à l’AMF. L’AMF analysera le dossier et pourra, si elle le juge opportun, offrir des services de conciliation ou de médiation.
Délai de transfert : Ce droit est valide pour une période maximale d’un an suivant la date de notre réponse finale.
Prescription civile : Le transfert de votre dossier à l’AMF n’interrompt pas la prescription de vos recours devant les tribunaux de droit civil.
Déontologie (CSF) : Pour toute plainte ciblant spécifiquement un manquement éthique ou déontologique, vous pouvez également communiquer directement avec le bureau du syndic de la Chambre de la sécurité financière (CSF).
Traitement des plaintes et règlement des différends
Traitement des plaintes et règlement des différends
Entrée en vigueur le : 14 août 2026
Dernière mise à jour : 14 août 2026
1. Définition d'une plainte Une plainte officielle est une déclaration écrite du client qui persiste après une tentative normale de résolution et qui inclut au moins l'un des trois éléments suivants :
Un reproche à l'endroit du conseiller ou du cabinet.
L'identification d'un préjudice (réel ou potentiel).
La réclamation d'une mesure correctrice (remboursement, annulation, etc.).
2. Procédure, délais et conservation
Gratuité : Le traitement de toute plainte est entièrement gratuit.
Transmission : La plainte doit être formulée par écrit et adressée au Responsable du traitement des plaintes, Élian Monette Bachkangi, par courriel à [Votre courriel professionnel] ou par la poste au [Votre adresse civique d'affaires, Québec, QC].
Accusé de réception : Transmis officiellement dans un délai de 5 jours ouvrables, obligatoirement accompagné d'une copie de la présente politique.
Avis à l'assureur : Si la plainte concerne directement un produit d'un assureur partenaire, ce dernier en sera avisé afin de collaborer à la résolution.
Analyse et décision : Une enquête impartiale est menée. Une réponse finale, écrite et motivée, vous sera transmise dans un délai de 30 jours (ou un avis de prolongation justifié si des documents manquent).
Registre : Toute plainte admissible est inscrite à notre registre interne (comprenant le nom du plaignant, la date, la nature de la plainte, le produit visé et la décision) et déclarée au Système de déclaration des plaintes (SDP) de l'AMF.
Archivage : Le dossier complet de la plainte est conservé pour une durée minimale de 5 ans.
3. Recours externes
Autorité des marchés financiers (AMF) : Si l'insatisfaction persiste après la décision finale, le plaignant a le droit d'exiger le transfert de son dossier complet à l'AMF. L'AMF analysera le dossier et pourra, si elle le juge opportun, offrir des services de conciliation ou de médiation.
Délai de transfert : Ce droit est valide pour une période maximale d'un an suivant la date de notre réponse finale.
Prescription civile : Le transfert de votre dossier à l'AMF n'interrompt pas la prescription de vos recours devant les tribunaux de droit civil.
Déontologie (CSF) : Pour toute plainte ciblant spécifiquement un manquement éthique ou déontologique, vous pouvez également communiquer directement avec le bureau du syndic de la Chambre de la sécurité financière (CSF).
Entrée en vigueur le : 14 août 2026
Dernière mise à jour : 14 août 2026
1. Définition d’une plainte Une plainte officielle est une déclaration écrite du client qui persiste après une tentative normale de résolution et qui inclut au moins l’un des trois éléments suivants :
Un reproche à l’endroit du conseiller ou du cabinet.
L’identification d’un préjudice (réel ou potentiel).
La réclamation d’une mesure correctrice (remboursement, annulation, etc.).
2. Procédure, délais et conservation
Gratuité : Le traitement de toute plainte est entièrement gratuit.
Transmission : La plainte doit être formulée par écrit et adressée au Responsable du traitement des plaintes, Élian Monette Bachkangi, par courriel à [Votre courriel professionnel] ou par la poste au [Votre adresse civique d’affaires, Québec, QC].
Accusé de réception : Transmis officiellement dans un délai de 5 jours ouvrables, obligatoirement accompagné d’une copie de la présente politique.
Avis à l’assureur : Si la plainte concerne directement un produit d’un assureur partenaire, ce dernier en sera avisé afin de collaborer à la résolution.
Analyse et décision : Une enquête impartiale est menée. Une réponse finale, écrite et motivée, vous sera transmise dans un délai de 30 jours (ou un avis de prolongation justifié si des documents manquent).
Registre : Toute plainte admissible est inscrite à notre registre interne (comprenant le nom du plaignant, la date, la nature de la plainte, le produit visé et la décision) et déclarée au Système de déclaration des plaintes (SDP) de l’AMF.
Archivage : Le dossier complet de la plainte est conservé pour une durée minimale de 5 ans.
3. Recours externes
Autorité des marchés financiers (AMF) : Si l’insatisfaction persiste après la décision finale, le plaignant a le droit d’exiger le transfert de son dossier complet à l’AMF. L’AMF analysera le dossier et pourra, si elle le juge opportun, offrir des services de conciliation ou de médiation.
Délai de transfert : Ce droit est valide pour une période maximale d’un an suivant la date de notre réponse finale.
Prescription civile : Le transfert de votre dossier à l’AMF n’interrompt pas la prescription de vos recours devant les tribunaux de droit civil.
Déontologie (CSF) : Pour toute plainte ciblant spécifiquement un manquement éthique ou déontologique, vous pouvez également communiquer directement avec le bureau du syndic de la Chambre de la sécurité financière (CSF).